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Quelle est la législation pour les serres de jardin ?Vous souhaitez installer une serre dans votre jardin ? Vous vous posez alors sûrement la question des démarches administratives nécessaires avant de finaliser votre projet. En effet la législation française encadre l’installation des serres en fonction de leurs dimensions. Dans ce guide, Culture Serres vous aide à comprendre et à anticiper les démarches que vous devrez réaliser avant d’installer une serre de jardin chez vous. Puis-je mettre une serre dans mon jardin ?Pour les maisons individuelles la surface et la hauteur de la serre sont les deux critères qui déterminent les démarches administratives nécessaires.
Législation pour les serres de jardin  Dans tous les cas nous vous recommandons de vérifier les règles du plan local d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Vous pouvez l’obtenir en contactant votre mairie. Comment effectuer une déclaration préalable de travaux ?Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration préalable de travaux sur le site officiel du gouvernement. Une fois rempli, vous pourrez l’envoyer à votre mairie par voie papier en courrier recommandé avec accusé de réception ou en le remettant directement à la mairie. Vous pouvez également faire votre déclaration par voie électronique, pour cela contactez votre mairie. Est-ce que les serres sont imposables ?En règle générale, si votre serre est soumise à une déclaration préalable de travaux ou à un permis de construire alors elle est également soumise à la taxe d’aménagement.
Les constructions de moins de 5 m2 sont exonérées du paiement de cette taxe. La taxe d'aménagement concerne donc les serres d’une surface supérieure à 5 m2. C’est une taxe à payer une seule fois, dans les mois qui suivent l’achèvement des travaux au sens fiscal. Il existe toutefois dans certaines communes des exonérations pour les serres de moins de 20 m2.
Retrouvez plus d'information sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 Le montant de la taxe d’aménagement pour les serres de jardin en 2023 En 2023, les valeurs forfaitaires par mètre carré sont les suivantes :
Calcul de la taxe d’aménagement pour une serre de jardin Le montant de la taxe d’aménagement est calculé à partir d’un montant forfaitaire par mètre carré. Ce montant est alors multiplié par le pourcentage de la commune (le taux communal) et par le pourcentage du département (le taux départemental).
Voici par exemple le calcul qui serait réalisé pour une serre de jardin de 24 m2 située hors de l’Ile-de-France, dans une commune au taux communal de 2% et au taux départemental de 3%.
Le montant de la taxe d’aménagement sera donc de 1 063,2€ (425,28 + 637,92).
Vous pouvez simuler le calcul de la taxe d’aménagement sur votre commune sur le site du gouvernement. Comment déclarer et payer la taxe d’aménagement ?Depuis le 1er septembre 2022 pour les serres de moins de 5000 m2, la déclaration des éléments requis pour calculer la taxe d’aménagement est à réaliser sur le site des impôts 90 jours après la fin des travaux.
Si le montant est inférieur à 1500€, il sera alors réglable en une fois. Si le montant est supérieur à 1500€, le paiement sera divisé en 2 parts égales avec un paiement à 90 jours et le deuxième 6 mois après le premier paiement. Vous savez désormais dans quel cas déclarer votre serre et comment estimer la taxe d'aménagement. Nos serres sans permis de construire nécessaire :AVEC NOUS VOUS ALLEZ RÉUSSIR VOTRE PROJET 20 ans d’expertise, un accompagnement technique mis au service du client  Livraison offerte Livraison rapide par des professionnels de la livraison
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